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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Tout appareil de loterie vidéo doit fonctionner de manière à ce qu’il permette au joueur, en tout temps, d’obtenir un coupon de remboursement pour les crédits qu’il a accumulés ou qu’il n’a pas utilisés.
D. 1254-93, a. 19.
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